Pacte Dutreil : les ETI familiales face au défi d’une transmission équitable sans fragiliser le capital productif

Le pacte Dutreil concentre un débat majeur pour les entreprises familiales : comment préserver le contrôle d’une ETI au moment de sa transmission sans transformer un outil de continuité économique en levier d’optimisation patrimoniale ? En 2024, son coût fiscal est estimé à 5,5 milliards d’euros, contre 3,3 milliards en 2023.

La question dépasse largement les seules grandes fortunes. Dans un pays où le capital familial structure une part importante du tissu productif, chaque modification du régime peut affecter les capacités de transmission, l’ancrage territorial et la souveraineté des ETI.

Un régime conçu pour éviter les ventes contraintes

Le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession. Il s’applique aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve de conditions de conservation des titres et de direction.

Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation est passé de quatre à six ans. La durée totale des engagements atteint donc huit ans, en incluant l’engagement collectif ou unilatéral préalable de deux ans.

La loi de finances pour 2026 a aussi exclu certains biens somptuaires de l’assiette bénéficiant de l’exonération, lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle. Cette correction vise notamment les véhicules de tourisme, yachts, bijoux, vins, alcools ou logements de jouissance.

Le principe économique reste clair : éviter qu’une famille doive céder des actifs, distribuer massivement des dividendes ou ouvrir son capital dans l’urgence pour acquitter les droits de mutation. Pour une ETI patrimoniale, cette contrainte peut fragiliser une stratégie industrielle de long terme.

Le dispositif peut toutefois se cumuler avec d’autres mécanismes, notamment la réduction de 50 % des droits en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans et le démembrement de propriété. C’est ce cumul qui explique les taux effectifs particulièrement faibles observés dans certaines configurations.

Un avantage fiscal de plus en plus concentré

Les critiques portent d’abord sur le coût budgétaire et la concentration de l’avantage. Selon les travaux mobilisés par l’analyse publiée par Oxfam France sur le pacte Dutreil, les 1 % de bénéficiaires les plus avantagés, soit 110 personnes entre 2023 et 2024, ont réduit leur imposition de 30 millions d’euros en moyenne.

Les 50 % de bénéficiaires les moins avantagés ont, à l’inverse, obtenu un gain inférieur à 40 000 euros. L’organisation évalue à 3,5 milliards d’euros l’avantage fiscal capté par ces 110 bénéficiaires en 2024.

La comparaison est politiquement sensible. Une entreprise valorisée à 2 millions d’euros peut, dans le cadre du pacte, supporter un taux effectif de 4 %, contre 5 % pour la transmission d’une résidence principale de 200 000 euros. Cette situation alimente les appels à un meilleur ciblage du régime.

La Cour des comptes relève elle aussi la forte montée en charge de la dépense fiscale. Son estimation est passée de 1,6 milliard d’euros en 2018 à 5,5 milliards en 2024. Elle précise que ce dernier montant constitue une borne basse, compte tenu du caractère incomplet des déclarations exploitées.

Pour les ETI, le risque est double. Un durcissement uniforme pourrait renchérir des transmissions réellement opérationnelles. Mais l’absence de réforme pourrait délégitimer un instrument utile aux entreprises familiales en l’associant durablement aux montages patrimoniaux les plus agressifs.

La stabilité du capital familial est démontrée

Le bilan économique du pacte est nuancé. Les évaluations disponibles concluent à un effet réel sur la pérennité du contrôle familial. Six ans après la transmission, plus de 70 % des entreprises ayant utilisé le régime conservent le même type de contrôle actionnarial, contre moins de 60 % pour les entreprises comparables sans pacte.

Les transmissions sous Dutreil sont également associées à moins d’entrées d’actionnaires étrangers. Pour les ETI industrielles, cette donnée compte. Le maintien d’un actionnariat français peut protéger une feuille de route d’investissement, une chaîne de sous-traitance locale et des centres de décision implantés en région.

En revanche, les travaux de la Cour ne mettent pas en évidence d’effet significatif sur l’investissement, l’emploi ou les salaires. Le taux d’investissement recule de façon comparable, avec ou sans pacte, après la transmission. La stabilité capitalistique ne garantit donc pas, à elle seule, une performance opérationnelle supérieure.

Ce constat plaide pour une réforme de précision. L’enjeu n’est pas de nier l’utilité du pacte pour une entreprise familiale viable, mais de distinguer plus nettement le capital productif des actifs patrimoniaux passifs.

Vers un pacte recentré sur l’entreprise opérationnelle

Plusieurs pistes sont désormais sur la table : ramener l’exonération de 75 % à 50 %, plafonner l’avantage fiscal par bénéficiaire, exclure l’ensemble des actifs non professionnels et renforcer les contrôles. Oxfam propose un plafond de 1 million d’euros et estime que 90 % des bénéficiaires resteraient concernés par le dispositif.

Le débat européen invite cependant à la prudence. Quinze pays de l’OCDE disposent de régimes favorables à la transmission d’entreprise. Pour une société familiale valorisée à 20 millions d’euros, le taux de taxation peut être nul en Italie et compris entre 0 % et 3,97 % en Allemagne, contre 5,6 % à 11,2 % en France selon les hypothèses retenues.

Cette comparaison doit intégrer la fiscalité appliquée lors d’une revente ultérieure, souvent plus lourde chez certains voisins. Elle rappelle néanmoins que les ETI françaises évoluent dans une compétition européenne pour conserver leurs centres de décision et leurs capitaux.

La ligne de crête est donc nette : conserver un mécanisme robuste pour les transmissions d’entreprises opérationnelles, tout en supprimant les effets d’aubaine sans lien direct avec l’investissement, l’emploi ou la continuité de l’activité.