Commande publique européenne : l’IAA veut orienter les investissements industriels vers les sites européens et sécuriser les chaînes de valeur des ETI

La commande publique pèse lourd. Or, l’Union européenne veut désormais s’en servir pour orienter l’investissement productif vers ses territoires, plutôt que de financer des chaînes de valeur situées hors d’Europe.

Avec l’Industrial Accelerator Act (IAA), présenté par la Commission européenne le 4 mars 2026, le débat sur le « Made in Europe » change de nature : il ne s’agit plus seulement d’affichage, mais de critères d’éligibilité et de règles d’accès au marché.

Un tournant : de l’ouverture du marché à une préférence conditionnelle

La proposition de règlement IAA s’inscrit dans une stratégie industrielle plus offensive. Elle vise à stimuler la demande pour des produits et technologies bas-carbone, en introduisant des exigences « Made in EU » et/ou « low-carbon » dans des dispositifs publics : marchés publics et schémas de soutien.

Pour les ETI industrielles, l’enjeu est immédiat. La règle du jeu en matière d’appels d’offres structure la compétitivité à long terme : visibilité de carnet de commandes, décisions de CAPEX, implantation d’usines, sécurisation des fournisseurs critiques.

La mécanique est toutefois politiquement sensible. Elle touche au marché intérieur, à la concurrence et aux relations commerciales externes. Elle crée aussi des lignes de fracture sectorielles, selon que les chaînes de valeur sont déjà majoritairement européennes ou, au contraire, fortement mondialisées.

Ce que prévoit le calendrier législatif côté Parlement

Après la publication de la proposition par la Commission en mars 2026, le texte entre dans une phase d’amendements au Parlement européen, via les commissions compétentes (industrie, marché intérieur, commerce).

Selon le rapporteur Christophe Grudler (Renew Europe, France), une première version de rapport est attendue début septembre 2026. Ensuite, un vote en commission doit précéder un passage en séance plénière en fin d’année 2026.

Cette séquence comptera pour les ETI, car c’est à ce stade que se négocie le niveau de contrainte. Le cœur du sujet est la définition opérationnelle de ce qui est « européen », filière par filière.

Les faits : le « Made in Europe » appliqué à la demande publique

L’IAA a été présenté le 4 mars 2026 comme un paquet de mesures destiné à renforcer l’industrie européenne et l’emploi, en créant une demande plus favorable aux technologies et produits bas-carbone fabriqués en Europe.

La Commission relie explicitement cette approche à une stratégie plus large de compétitivité et d’investissement industriel. La mission du vice-président exécutif en charge de la prospérité et de la stratégie industrielle est précisément de créer les conditions pour que les entreprises investissent, se décarbonent et gagnent en compétitivité.

Dans les débats publics associés, la notion de « European preference » est assumée comme réponse à la pression concurrentielle internationale, notamment en présence de surcapacités et de pratiques jugées déloyales sur le marché européen.

Analyse : pourquoi l’automobile cristallise la discussion

L’automobile apparaît comme un cas d’école, car ses chaînes de valeur sont globalisées. Christophe Grudler défend une logique simple : produire hors d’Europe pour servir un autre marché peut être cohérent. En revanche, accorder les mêmes avantages d’accès au marché européen à des véhicules produits hors UE créerait une incitation directe à la délocalisation.

Pour les ETI, cette ligne rouge est structurante. Dans l’automobile, l’essentiel du tissu productif européen n’est pas constitué uniquement d’assembleurs, mais d’un réseau dense d’ETI de sous-traitance, d’usinage, de plasturgie, de composants, d’électronique de puissance, de traitement de surface ou d’ingénierie. Elles investissent lorsque la trajectoire de volumes et la localisation de la demande sont lisibles.

Autrement dit, si la valeur ajoutée « subventionnée » par la commande publique se déplace hors d’Europe, l’ETI perd deux fois. Elle perd le volume. Et elle perd l’effet d’entraînement sur l’innovation de procédés, la modernisation d’outil et la montée en gamme bas-carbone.

Un sujet transversal : acier, aluminium, ciment et technologies propres

Le débat dépasse l’automobile. Les secteurs intensifs en énergie et en CAPEX, ainsi que les technologies propres, sont directement concernés par des critères d’achat public et de soutien public orientés « Made in EU » et « low-carbon ».

Dans ces filières, l’arbitrage est délicat. Une exigence trop stricte peut renchérir les coûts à court terme, ou réduire le nombre de fournisseurs disponibles. À l’inverse, une exigence trop lâche peut financer des importations, donc affaiblir la base industrielle européenne.

Pour les ETI de matériaux, d’équipements industriels, de construction ou d’ingénierie, la question est aussi celle du « signal-prix ». Un critère bas-carbone robuste peut accélérer les investissements de décarbonation. Mais il doit rester auditable et applicable, sinon il devient un risque juridique dans les appels d’offres.

Perspectives : ce qui compte pour les ETI dans la négociation

Trois points devraient concentrer l’attention des dirigeants d’ETI au fil des arbitrages parlementaires.

D’abord, la définition du périmètre. Le Parlement et les États membres vont se confronter sur la granularité des critères et sur les catégories de produits réellement concernées. La stabilité réglementaire comptera autant que l’ambition.

Ensuite, la preuve. Un « Made in EU » sans méthode de traçabilité réaliste devient inapplicable. À l’inverse, une traçabilité trop lourde pénalise surtout les acteurs intermédiaires, moins armés que les grands groupes pour absorber des coûts de conformité.

Enfin, le calendrier. Certaines parties prenantes évoquent déjà une mise en œuvre progressive, avec des clauses applicables à des procédures publiques lancées à partir de 2029. Pour les ETI, cela change la programmation des investissements, car un CAPEX industriel se prépare sur plusieurs années.

Au final, l’IAA pose une question concrète, très « terrain » : comment faire du marché européen un accélérateur d’investissement en Europe, sans créer une usine à gaz réglementaire. Pour les ETI, la réponse se jouera sur la simplicité des critères, la prévisibilité des règles et la capacité à transformer la commande publique en carnet de commandes industriel durable.