Sécurité économique en France : ce que changent la doctrine globale, la cybersécurité, l’espionnage industriel et les fonds de pension

La sécurité économique change de dimension en France. Le gouvernement veut passer d’une logique de filtrage des capitaux à une doctrine plus large, couvrant aussi l’IA, l’espionnage industriel et la cybersécurité.

Pour les ETI, le message est clair : les actifs critiques ne se limitent plus aux usines ou aux brevets. Les données, les modèles, les talents, les savoir-faire de production et les chaînes d’approvisionnement entrent au cœur de la protection nationale.

Une doctrine annoncée, avec un calendrier serré

Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a annoncé la tenue d’assises de la sécurité économique en septembre. Il a aussi demandé au Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse) de rédiger, d’ici à la fin de l’année, une « doctrine globale » sur le sujet.

L’objectif affiché est de préserver « l’autonomie stratégique » de la France face à des menaces extérieures jugées en intensification. Dans l’esprit, la sécurité économique devient un objet politique assumé, et plus seulement un exercice administratif de contrôle.

La démarche s’appuie sur un rapport parlementaire remis au gouvernement. Ses auteurs plaident pour un « changement radical de posture », en articulant quatre briques : contrôle des investissements étrangers, protection contre l’espionnage industriel, cybersécurité et souveraineté technologique.

Du contrôle des investissements à une logique de rapport de force

Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) reste un pilier. Il impose une autorisation préalable dans des secteurs sensibles, selon des seuils précis : franchissement de 25 % des droits de vote pour une entité non cotée, et seuil spécifique de 10 % des droits de vote pour une société cotée sur un marché réglementé, lorsqu’il s’agit d’un investisseur d’un État tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen.

Ce seuil de 10 % a été pérennisé au 1er janvier 2024, après avoir été introduit dans le contexte de la crise sanitaire pour éviter des prises de participation opportunistes. Le cadre a aussi été élargi à de nouveaux périmètres et activités jugés sensibles.

Mais l’angle bouge : la sécurité économique ne se résume plus à la prévention d’une prise de contrôle. Elle intègre désormais des menaces moins visibles, parfois plus rapides, comme l’espionnage industriel, la captation de données, ou la dépendance à des technologies étrangères clés.

Le rapport cite notamment la capacité des États-Unis à restreindre l’accès à certains modèles d’IA sur des marchés étrangers. L’illustration est brutale pour les ETI : une dépendance logicielle peut se transformer en risque opérationnel, commercial ou réglementaire, sans rachat ni mouvement capitalistique.

Espionnage industriel : vers une réponse pénale plus lisible

Les parlementaires proposent de créer une incrimination pénale spécifique pour l’espionnage industriel. Aujourd’hui, ces faits sont poursuivis au travers d’autres infractions, comme le vol ou la violation du secret des affaires, ce qui limite la lisibilité et, potentiellement, l’efficacité des sanctions.

Pour une ETI, l’enjeu n’est pas théorique. Les attaques les plus coûteuses sont souvent hybrides : un départ de salarié emportant des fichiers, un prestataire informatique compromis, une messagerie infiltrée, ou une pression sur un sous-traitant moins protégé. Une qualification autonome pourrait renforcer l’effet dissuasif et clarifier les voies de recours.

Le rapport rappelle que la divulgation d’informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est déjà punie de 15 ans de détention et 225 000 euros d’amende. Cependant, ce cadre vise d’abord la sécurité nationale, alors que la compétition économique mondiale multiplie les zones grises entre l’industriel, le technologique et le stratégique.

R&D financée sur fonds publics : renforcer les « droits de l’État »

Autre recommandation structurante : renforcer les droits de l’État sur la R&D privée financée par des fonds publics. L’idée est d’éviter que des innovations issues de ces programmes puissent être captées, transférées ou vendues à des acteurs non européens sans contrepartie stratégique.

Pour les ETI industrielles, souvent bénéficiaires de dispositifs d’innovation en lien avec des laboratoires, des pôles de compétitivité ou des programmes sectoriels, ce débat touche directement la gouvernance des projets. Il pose aussi une question de méthode : comment protéger sans ralentir la vitesse d’exécution, ni rendre la collaboration public-privé plus lourde que chez les concurrents étrangers.

Le point de bascule se joue dans la mise en œuvre. Des droits renforcés peuvent sécuriser des technologies clés, mais ils doivent rester compatibles avec les exigences du marché : cycles produits courts, pression sur les coûts, et besoin de partenariats internationaux pour industrialiser.

Fonds de pension « à la française » : le débat du financement redevient central

Le rapport ne s’arrête pas à la protection. Il place au centre une capacité accrue d’investissement dans les secteurs clés, jusqu’à évoquer une réforme systémique des retraites intégrant une « mécanique de capitalisation » pour créer des fonds de pension orientés vers la souveraineté industrielle.

La logique est simple : bâtir une épargne longue domestique, capable de financer des actifs stratégiques (défense, semi-conducteurs, intelligence artificielle, santé) et de réduire la dépendance aux capitaux étrangers. Pour les ETI, c’est un sujet de financement de la croissance : capex lourds, relocalisations partielles, montée en gamme technologique, et opérations de build-up.

Roland Lescure a lui-même relancé publiquement, en mars 2026, le débat sur des fonds de pension « à la française », tout en reconnaissant que le terme restait « un gros mot ». Il a assumé un calendrier de discussion à l’horizon 2027 avec des investisseurs réunis chez Euronext.

La France dispose déjà d’instruments d’épargne longue liés aux retraites. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a pour mission d’investir et d’optimiser le rendement des sommes confiées par les pouvoirs publics, en vue de participer au financement des retraites. Cependant, son mandat n’a pas été conçu comme un outil explicite de souveraineté industrielle comparable aux grands fonds anglo-saxons.

Ce que les ETI doivent retenir : élargir la sécurité au quotidien

Le rapport insiste sur l’ancrage territorial : les entreprises exposées se trouvent souvent en région, avec des « pépites » parfois fragiles dans la sous-traitance. Le réseau des délégués à l’information stratégique et à la sécurité économiques (Disse) est présenté comme un relais clé de sensibilisation et d’accompagnement, et l’idée de fonctions dédiées dans les conseils régionaux est évoquée pour muscler le dispositif local.

Dans cette approche, la sécurité économique devient une discipline managériale. Pour une ETI, le sujet n’est plus uniquement de « passer » un contrôle IEF dans un dossier M&A. Il s’agit aussi de cartographier les dépendances technologiques, verrouiller les actifs immatériels, maîtriser les flux d’information, et sécuriser la chaîne de sous-traitance.

Enfin, le rapport propose de permettre à l’Agence des participations de l’État de réinvestir les dividendes issus de ses participations dans des secteurs stratégiques, en complément de nouveaux véhicules d’épargne longue. Si cette piste se concrétise, elle peut créer un effet d’entraînement : plus de capital patient, mais aussi plus d’exigences de gouvernance, de traçabilité technologique et de localisation des compétences.

Les prochaines étapes seront déterminantes. Les assises de septembre devront préciser les priorités et les arbitrages. La doctrine attendue d’ici à la fin de l’année fixera, surtout, une ligne de conduite pour les entreprises : ce qui devient sensible, ce qui doit être protégé, et comment concilier souveraineté et attractivité.